L’évasion fiscale réclame plus d’intégration européenne

Un certain nombre de pays de l’Union européenne pratiquent allègrement l’évasion fiscale. Concurrence fiscale déloyale (Irlande), stratagèmes d’optimisation fiscale (Pays-Bas), conditions d’établissement très allégées (Malte), montages offshore (Luxembourg), etc.

Nous le savons (mais la pente est glissante) et sur le fond, c’est vrai, mais la plupart de ces pays sont nos amis et l’optimisation fiscale est leur industrie. Si nous retirons cette fonction à l’Irlande ou au Luxembourg, de quoi vivent-ils ?

C’est toujours le même problème : c’est une question d’intégration européenne !

Il faut un dispositif de péréquation. Que les budgets soient partiellement communs avec un Ministère central de l’économie et une juste redistribution de la création de richesse.

Le fait même de ce manque d’intégration fait que des Etats comme Chypre, Malte, le Luxembourg ou l’Irlande sont malvenus à s’attaquer à des paradis fiscaux puisqu’ils le sont eux-mêmes. D’autant que du coup les paradis fiscaux externes à l’UE leurs sont utiles et participent de leur industrie de l’optimisation fiscale. Et donc l’UE apparaît dissolue et par conséquent faible et incapable de protéger sa ressource puisque, par essence, le principe même de fonctionnement de l’UE implique l’unanimité.

Il n’y aura donc pas de lutte contre l’évasion fiscale en l’absence d’une intégration européenne plus forte, protectrice des pays moins industrialisés, de manière à avoir une cohésion plus forte dans la lutte.

Un ministère central de l’économie avec un impôt européen

Une part des impôts nationaux des membres de l’UE soient encaissés par l’UE, non pas pour participer à son budget, mais dans l’objectif d’asseoir le socle social commun, comme aujourd’hui l’Etat (disons l’Etat français, mais c’est vrai pour tout autre Etat) capte une fraction des impôts pour son pouvoir régalien issus des impôts des collectivités.

Il faut que la protection fiscale de l’UE devienne une prérogative européenne, littéralement un pouvoir régalien de l’UE, avec une capacité de garantir le socle social européen, qui aujourd’hui n’est qu’une obligation déterminée par une simple charte, sans aucune obligation de résultat. Si l’Etat concerné ne peut pas, il ne peut pas, point, personne ne lui garantira d’y parvenir en lui apportant les moyens qui lui sont indispensables. De facto, ce socle social commun, premier intérêt majeur du peuple européen, pilier essentiel de l’Acte Unique européen et de la Charte de l’Union européenne, n’est que facultatif s’il n’y a pas un budget européen qui le garantisse. Il faut donc un budget financé au travers d’une péréquation.

Une erreur est souvent faite dans l’interprétation de l’essence de l’UE

Une erreur qui n’a rien d’anodine puisque c’est sur elle que reposent les dogmes populistes en lui attribuant une fonction qui n’est pas la sienne. L’Union européenne est un mandataire, qui n’est pas un pouvoir supranational. L’UE n’est pas un pouvoir sur les peuples, elle est un élément régulateur de la concurrence entre les Etats qui eux sont un pouvoir régulateur sur leurs propres peuples.

Tout comme l’objectif même de l’Acte Unique est de faire que l’UE défende nos intérêts économiques communs dans nos échanges face aux entités extra-européennes et intra-européennes, il faut également lui confier le pouvoir régalien de justice fiscale intra-européenne.

Un gain de souveraineté

Il ne faut pas perdre de vue que cette possibilité de concurrence fiscale est aussi un avantage. Bien exploitée, avec des seuils raisonnables, elle est un stimulant économique. Ce qu’il faut, c’est qu’elle ne vire pas à la farce fiscale. Aujourd’hui on voit clairement qu’avec la fuite des capitaux induite par la concurrence fiscale déloyale les pays victimes n’ont pour ainsi dire aucun moyen de réplique. La concurrence fiscale doit être une option stratégique pour les entreprises avant une évidence. Apple qui paie 2% d’impôts en Irlande, ce n’est pas une question de stratégie, ils seraient fous de faire autrement. Si l’impôt était limité à la charge administrative avec un taux la moitié des pays les plus élevés, qui eux encaisseraient leur part sur les bénéfices directement réalisés sur leur territoire, il s’agirait alors bien de stratégie commerciale. De réaliser des montages d’optimisation « aux petits oignons » pour gratter partout où cela est possible au lieu de faire simplement s’échapper le plus de chiffre possible.

Alors,  d’aucuns estimeront que cette responsabilité incombant à l’UE sera une perte de souveraineté et une charge financière supplémentaire. Mais il n’en est rien, bien au contraire, puisque grâce à cette uniformisation l’UE atteint alors son unité indispensable pour combattre les nations extra-européennes qui se gavent de nos impôts impayés. Chacune de nos nations disposerait donc de plus de pouvoir au travers de cette unité. Quant à la charge financière supplémentaire, elle serait largement compensée par le gain en impôts que cela représente, des milliards en plus dans les caisses chaque année. On peut estimer qu’avec un tel dispositif le gain fiscal cumulé pour les membres représenterait au bas mot 10 milliards d’euros annuellement, utilisés en priorité par l’UE pour asseoir ce socle social commun sur lequel repose le principe de l’Union, le solde bénéficiant directement aux nations, en compensation du transfert fiscal à l’UE pour le financement du socle social commun.

Les arguties populistes sont absurdes

Les populistes s’imaginent que les nations ayant la chance d’être débarrassées du carcan européen pourraient alors librement légiférer pour taxer comme elles l’entendent les entreprises agissant sur leur sol. C’est évidemment absurde, sauf à compromettre la liberté de commerce. Si les entreprises et les autres pays ne sont pas d’accord, non unifiés par l’UE, que font-ils ? Ils interdisent les entreprises concernées sur leur sol ? C’est bien évidemment exclu, les partenaires agiraient de même en réplique. Le concept même est absurde, purement populiste, mais sans aucun fondement.

A l’éclairage de tout ceci l’avantage de l’unité apparaît évident, c’est tout le monde ou personne. Tout le monde doit tirer à la même corde. Face à l’adversité, nous sommes tous des derniers de cordée, pour faire référence à un célèbre démagogue. Chaque inégalité entre les peuples européens, UE ou pas, se paie cash, en performance économique sonnante et trébuchante. Pour faire des affaires, c’est comme pour faire l’amour ou la guerre, il faut être au moins deux. En refusant la délocalisation, en produisant soi-même, on se tire plusieurs balles dans les pieds. En investissant dans nos technologies obsolètes, on ne finance pas les technologies de pointe, bien plus rentables. En produisant nous-mêmes, nous ne contribuons pas au développement socio-économique de nos partenaires qui sont aussi nos clients et donc il vaut plutôt mieux pour nous qu’ils soient riches que pauvres. Enfin, en n’exploitant pas les économies moins avancées, où la production revient moins cher, nous produisons plus cher, ce qui compromet notre propre pouvoir d’achat, ce qui contraint la consommation et par conséquent son pendant : la croissance !

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