Les erreurs judiciaires

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civique
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Les erreurs judiciaires

Message par civique » sam. 17 avr. 2010, 21:20

«L’escroquerie médicale» était une erreur judiciaire
JUSTICE PÉNALE | Dernier acte lundi devant la Cour de cassation pénale vaudoise d’une saga judiciaire à l’issue de laquelle un médecin, condamné à Nyon avec fracas en 2005 pour surfacturation massive, a finalement été blanchi.



© DR | Le procès pénal pour escroquerie et gestion déloyale avait eu un retentissement considérable en 2005. Il s’ouvrait quasi au lendemain de l’annonce d’une augmentation des primes d’assurance-maladie.

GEORGES-MARIE BÉCHERRAZ | 17.04.2010 | 00:02


Aux yeux de Jean Martin, médecin cantonal à l’époque, c’est, en 2005, la plus importante affaire vaudoise de surprestations médicales, notamment de par sa durée. La Société vaudoise de médecine n’a-t-elle pas infligé 5000 francs d’amende à ce spécialiste ORL qui pratiquait – puis dirigeait jusqu’en 1997 – au Centre médical de Morges (CMM)?

Il est vrai qu’entre 1994 et 1996, le coût moyen par malade ou accidenté s’était multiplié par cinq dans cet établissement. Vrai aussi que les plaintes de patients, de médecins de la région et d’assureurs s’y étaient accumulées. Et vrai toujours que les caisses maladie avaient demandé et obtenu le remboursement de 500 000 francs de prestations injustifiées. Bref, tout semblait réuni pour traduire ce médecin en correctionnelle. Ce qui fut fait.

Ouvert à Nyon en septembre 2005, le procès fait grand bruit. Il faut dire qu’il a lieu au lendemain de l’annonce d’une nouvelle flambée des primes d’assurance.

A l’issue d’une audience mouvementée, où un expert, dossiers en main, se dit choqué par ce qu’il considère comme une systématique, le ministère public demande 2 ans de prison ferme pour escroquerie par métier et gestion déloyale. La Cour est moins sévère mais retient ces mêmes infractions. Elle s’arrête à 18 mois avec sursis. De fait, c’est le début de la fin de cette affaire qui démontre que la morale et le droit pénal ne suivent pas forcément le même chemin.

La désescalade
Un premier recours est adressé à la Cour de cassation cantonale. Celle-ci tranche en février 2006. La condamnation pour gestion déloyale tombe. Les juges constatent que l’intéressé, bien que directeur du CMM, n’avait pas un pouvoir autonome de gestion. Reste l’escroquerie. L’un des magistrats se demande s’il n’aurait pas fallu peut-être accuser de complicité des patients bénéficiaires de cette pratique. Il est seul à se poser la question. La peine est réduite à 14 mois avec sursis, mais la brèche est ouverte. Et Me Philippe Reymond, avocat du médecin, soumet le cas au Tribunal fédéral.

Le devoir des assureurs
En avril 2007, la Cour suprême livre son verdict: l’escroquerie n’est pas démontrée, faute d’éléments au dossier disant notamment dans quelles circonstances les examens considérés comme inutiles ont été effectués. Quant aux assureurs, ils en prennent pour leur grade: «la LAMal instaure un système de contrôle qui permet aux caisses maladie de procéder à diverses vérifications et leur confère le droit et même le devoir d’examiner les notes qui leur sont soumises.» Bref, le jugement est annulé.

La cause retourne au Tribunal cantonal. Qui l’expédie devant le tribunal de l’Est vaudois pour reprendre le procès de zéro. L’audience se déroule à Vevey en 2009, à huis clos. Elle se traduit par l’acquittement pur et simple du médecin. Tout est dit. Et si lundi dernier la Cassation cantonale a rouvert le dossier, c’était pour régler des questions de répartition de frais de justice.

«C’était une cabale»
Après douze ans de procédure, l’affaire tourne au camouflet pour la justice vaudoise. L’erreur judiciaire n’efface certes pas les exagérations de ce médecin, mais le registre pénal était manifestement inapproprié pour le sanctionner.

Pour Me Reymond, si son client a été traîné à tort devant les tribunaux, c’est à cause de «la véritable cabale montée contre lui et le CMM». De fait, selon l’ancien propriétaire de ce centre médical, le succès de ce cabinet avait eu pour effet de vider les salles d’attente de nombreux médecins morgiens. «Ils guettaient l’erreur médicale. Certains venaient même insulter notre réceptionniste.» Aujourd’hui, le CMM existe toujours. Les Morgiens ne sauraient s’en passer.
12 ans de procédure pour reconnaître son erreur... une de plus. et il y en aura d'autres :evil:

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Re: Les erreurs judiciaires

Message par Técé » dim. 18 avr. 2010, 09:39

Ben, moi je dis : 12 ans pour parvenir à une erreur judiciaire...et il y en aura d'autres.

Cette simple phrase résume tout :
Il est vrai qu’entre 1994 et 1996, le coût moyen par malade ou accidenté s’était multiplié par cinq dans cet établissement. Vrai aussi que les plaintes de patients, de médecins de la région et d’assureurs s’y étaient accumulées. Et vrai toujours que les caisses maladie avaient demandé et obtenu le remboursement de 500 000 francs de prestations injustifiées.
Ce type est un criminel, sa place est en prison!
En avril 2007, la Cour suprême livre son verdict: l’escroquerie n’est pas démontrée, faute d’éléments au dossier disant notamment dans quelles circonstances les examens considérés comme inutiles ont été effectués. Quant aux assureurs, ils en prennent pour leur grade: «la LAMal instaure un système de contrôle qui permet aux caisses maladie de procéder à diverses vérifications et leur confère le droit et même le devoir d’examiner les notes qui leur sont soumises.»
Autrement dit, si je suis cambrioleur dans une maison protégée par Securitas, c'est Securitas qui n'a pas fait son travail en me laissant faire?

Ce type est une crevure et la justice vaudoise n'était pas allé assez loin dans sa condamnation. C'est à cause de parasites comme ça que le système de santé suisse ne fonctionne pas!

Le comportement de ce genre de saloperies relève du crime de société, de "mise en péril d'un système social-sociétal de première importance". Ce gars aurait dû être déféré AUX ASSISES, aux côtés des assassins, ce qu'il est, indirectement. Puisque, en agissant ainsi, il contribue à ce que les coûts de la santé en Suisse soient suffisamment élevés pour que les gens ne se soignent pas!

Il pratique un métier dont la probité ne doit souffrir d'aucun doute, aucun soupçon. Un métier dont la performance repose en grande partie sur la réputation du praticien et la confiance entre lui et ses patients.

La déontologie, surtout dans un milieu pareil, ça existe!
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Re: Les erreurs judiciaires

Message par Técé » ven. 02 juil. 2010, 12:36

(la France n'est pas un pays sans "dieu ni loi" que vous aurez gardé le double du contenu de votre Forum... on vous le redemandera...)
Si jamais on me le demande...je vire tout, immédiatement et définitivement.
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Re: Les erreurs judiciaires

Message par Técé » ven. 02 juil. 2010, 12:59

Ne soyez pas ridicule voulez-vous...
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